ART. 34 QUATER	N°3346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3346
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’actualisation du montantattribué par l’État aux communes et aux intercommunalités ayantsubi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises(CFE) et dont la cotisation au fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR) excède 2% des recettes réellesde fonctionnement de leur budget principal.
Le prélèvement sur recettes (PSR) de l’Etat prévu à l’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010fait l’objet d’une réévaluation annuelle, au plus près des pertesde bases effectivement constatées, de sorte que son calibragedemeure contemporain et adéquat.
De plus, les contributions et reversements opérés au titre duFNGIR présentent, par construction, un caractère fixe avecreconduction d’exercice en exercice, sauf cas de modification dupérimètre intercommunal ou de réattribution de la contributiond’une commune à son EPCI.