ART. 76	N°3347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3347
présenté par
M. Olive
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissageconjoncturel.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordentsur la situation financière singulièrement critique desdépartements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % dedépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leursmarges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance desrecettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxierleurs capacités d’action.
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits,l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec desconséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aideaux communes pour leurs projets structurants. Or, la transitionécologique exige des investissements massifs (rénovation thermique,renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoinsd’investissement des collectivités pour atteindre les objectifsclimatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif deresponsabilisation des collectivités : il s’apparente à uneponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés parles collectivités vertueuses. Une approche individualisée estnécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équitéentre territoires. Il convient également de prendre en compte laspécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poidscroissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et àl’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires dedépenses.