ART. 49	N°3348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3348
présenté par
M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 050 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 050 000	
TOTAUX	1 050 000	1 050 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la corruption estune politique publique à part entière, suppose des moyens. Elleimplique aussi une direction claire et une coordination effectiveentre administrations nationales et locales. Partout en France,dans le secteur public comme le secteur privé.
Dans son rapport publié voilàquelques jours fin 2025, la Cour des comptes souligne les limitespersistantes du pilotage de cette politique (Évaluationde la politique de lutte contre la corruption,9 décembre 2025). Elle relève une dispersion des acteurset un manque de coordination interministérielle. Ces faiblessesnuisent à l’efficacité de l’action publique et ce rapport donne unpeu plus corps aux préoccupations qui traversent nos concitoyenssur la probité et l’efficacité de tous nos services publics.
Redisons ici que parmi sesprincipales recommandations, la Cour des comptes mentionne àdestination directe du Premier ministre de veiller au« déploiement effectif des référents déontologues, desdispositifs d’alerte interne obligatoires et de la publication desdonnées relatives aux marchés publics ».
Le programme n° 129« Coordination du travail gouvernemental » et son actionn° 1 « Coordination du travail gouvernemental » avocation à porter ce pilotage transversal. Il constitue le supportnaturel du suivi interministériel des politiques complexes, dont lalutte contre la corruption. Le présent amendement vise donc àrenforcer ce programme à hauteur de 1,050 million d’euros encrédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement(AE). 
Le financement proposé repose surun redéploiement interne à la mission « Direction de l’actiondu Gouvernement ». Il est opéré par un prélèvement/baissecomptable de la même somme de 1,050 millions sur les crédits etautorisations dans le programme n° 308 « Protection des droitset libertés », au sein de l’action 3 concernant l’ARCEP, sansremettre en cause les missions essentielles de régulation exercéespar cette autorité. Nous appelons sur ce point le Gouvernement àlever le gage.