ART. 34 TER	N°3352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3352
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 34 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension par l’article 34 terdu prélèvement sur recettes (PSR) institué à l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profitdes communes ayant constaté une perte de bases de cotisationfoncière des entreprises (CFE) supérieure à 40% entre 2016 et 2020et acquittant un prélèvement au titre du fonds national de garantieindividuelle des ressources (FNGIR) représentant plus de 20% desrecettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.
Le mécanisme de compensation existant bénéficie déjà auxcollectivités situées dans des territoires en déprise économique,avec une condition de perte de base de CFE supérieure à 70%.
La prévision d’une condition alternative d’éligibilité à 40%présenterait une double difficulté. D’une part, elle n’apparaît nijustifiée ni objectivée, notamment s’agissant des montants quiseraient perçus par les communes éligibles. D’autre part, ellereprésenterait un coût supplémentaire substantiel pour l’Etat.