ART. 76	N°3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3353
présenté par
M. Olive
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – au troisième alinéale taux : « 2 % » est remplacé par letaux : « 1 % » ; ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions desdépartements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), enabaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles defonctionnement.
 
En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique :aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucuneprotection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérenceavec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1%), il est légitime de limiter la contribution maximale à cetteseule dynamique, afin de préserver l’équilibre budgétaire. Cerééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse desprélèvements entre départements, en tenant compte des situationsindividuelles.
 
Cette protection apparait d’autant plus nécessaire que lesponctions grèvent lourdement le budget des départements.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surla situation financière singulièrement critique des départements.Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépensessociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges demanœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettesaccentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurscapacités d’action.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits,l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec desconséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aideaux communes pour leurs projets structurants. Or, la transitionécologique exige des investissements massifs (rénovation thermique,renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoinsd’investissement des collectivités pour atteindre les objectifsclimatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif deresponsabilisation des collectivités : il s’apparente à uneponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés parles collectivités vertueuses. Une approche individualisée estnécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équitéentre territoires. Il convient également de prendre en compte laspécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poidscroissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et àl’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires dedépenses.
 
A défaut de supprimer le dispositif en lui-même, la réduction duplafond des contributions des départements à 1 % constitue donc unvéritable garde-fou, cohérent avec la dynamique des recettes etrespectueux des principes de libre administration et d’autonomiefinancière des collectivités territoriales.