ART. 23	N°3359 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3359 (Rect)
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« manufacturés »,
insérer les mots :
« et produitsassimilés ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante :
« 2° Les produits assimilésaux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 ; ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « Ne sont pas desproduits assimilés aux tabacs manufacturés les produits du vapotageau sens de l’article L. 3513‑1 du code de la santépublique. ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 61 à 66.
V. – En conséquence,rétablir l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :
« « Art. L. 314‑16. – Lacatégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas detabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils ne sont pasconstitués de feuilles de plantes transformées au sens del’article L. 314‑14‑1 ;
« 2° Ils ne sont passpécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositifdédié.
« Art. L. 314‑16‑1. – La catégoriefiscale des autres produits à fumer comprend les produitssusceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégoriefiscale. ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 72, substituer aux mots :
« des 2° à 4° »,
les mots :
« des 2° ou3° ».
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 75.
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 79, supprimer les mots :
« autres que les produitsrelevant des catégories fiscales des produits duvapotage, ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 85, substituer à la référence :
« L. 314‑24‑4 »,
la référence :
« L. 314‑24‑3 ».
X. – En conséquence,substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéassuivants :
« « Art. L. 314‑24‑2. – Pourles années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perceptionde l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscalesdéfinies aux articles L. 314‑15‑2, L. 314‑16 etL. 314‑16‑1 et, pour l’année 2026, l’application del’indexation prévue à l’article L. 314‑24 sont lessuivants :
« 
CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L’ACCISE	MONTANT APPLICABLE EN 2025	MONTANT APPLICABLE EN 2026	
 	Taux
(en %)	-	51,4	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	-	192,3	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)
	-	1267,9	
Produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac	Taux
(en %)	-	25,7	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	-	18	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	-	76,2	
Autres produits à fumer	Taux
(en %)	51,4	Sans changement	
	Tarif
(en €/1 000 grammes)	35,9	Indexation	
	Minimum de perception
(en €/1 000 grammes)	152,4	Indexation	
 ».
 
XI. – En conséquence, àl’alinéa 99, supprimer les mots :
« assimilés aux tabacsmanufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code desimpositions sur les biens et services qui sont desproduits ».
XII. – En conséquence,substituer à l’alinéa 101 les deux alinéas suivants :
« « Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionsprévues à l’article L. 3514‑8.
« Toutefois, la conditionrelative aux moyens humains et matériels propres à collecterl’accise n’est pas applicable. » ; ».
XIII. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 105 dans la rédactionsuivante :
« 2° Est ajoutée unesection 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Régime économique
« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis àla présente section les produits à fumer à base de plantes au sensde l’article L. 3514‑1 du présent code qui ne sont pas aunombre des substances vénéneuses définies parl’article L. 5132‑1 du même code et qui sont des produitsassimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services.
« Les dispositions de laprésente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3514‑8. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3514‑7 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant de tabacau sein du débit de tabac régi parl’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente dutabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieursétablissements agréés par l’administration, disposant de moyenshumains et matériels propres à collecter l’accise, exploités pardes personnes physiques qui répondent aux conditionsd’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formationdéterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situésdans des lieux où la vente de tabac est interdite en application del’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3514‑9. – La fabricationet la commercialisation, autre que la commercialisation au détail,des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7 du présentcode sont réalisées en suspension de l’’accise dans le respect desmesures de suivi et de gestion déterminées en application del’article L. 311‑39 du code des impositions sur les bienset services jusqu’à la fourniture des produits aux établissementsmentionnés à l’article L. 3514 -8 du présent code.
« Art. L. 3514‑10. – La personnequi fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vuede leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans lesconditions prévues à l’article L. 3514‑9 détermine unprix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.
« Le prix de vente maximum audétail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble despersonnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise enœuvre de cette obligation. » ;
« 3° Aprèsl’article L. 3514‑10, il est inséré unarticle L. 3514‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3514‑11. – La vente àdistance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrentpas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, parune telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenancedu territoire national des produits mentionnés àl’article L. 3514‑7 sont interdites.
« Ces produits présents dansles colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprisesde fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interditesen application du premier alinéa. » ; ».
 
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 119, substituer aux mots :
« des articlesL. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 et des sections2 bis du chapitre III et 2 »,
les mots :
« de la section2 bis du chapitre III et de la section 2 ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 120, substituer à la référence :
« L. 3513‑18‑2 »,
la référence :
« L. 3514‑8 » ;
XVI. – En conséquence, aumême alinéa 120, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« du vapotage et desproduits ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 121, substituer à la référence :
« L. 3513‑18‑2 »,
la référence :
« L. 3514‑8 ».
XVIII. – En conséquence,à l’alinéa 122, substituer aux mots :
« aux articlesL. 3513‑18‑2 et »,
les mots :
« à l’article ».
XIX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 129.
XX. – En conséquence,après le même alinéa 129, insérer les six alinéassuivants :
« d)L’article L. 3515‑6‑16, dans sa rédaction résultant duc du présent 3°, est ainsi modifié :
« – Le 2° estcomplété par les mots : « , y compris àdistance » ;
« – Après le 3°, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’acquisition,l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produitsdans le cadre d’une vente à distance. » ;
« – Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le chapitreV bis du titre II du code des douanes est égalementapplicable en cas de vente ou d’acquisition à distance des produitsassimilés à des tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services. » ; ».
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 135, substituer aux mots :
« des 2° du B, 3°du C et c »,
les mots :
« du 3° du C etd ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 136, supprimer la référence :
« L. 3513‑18‑3, ».
XXIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 137, substituer aux mots :
« Les 2° du B, 3° du C etc »,
les mots :
« Les 3° du C et led ».
XXIV. – En conséquence,supprimer les alinéas 138 et 139.
XXV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur lestabacs aux produits du vapotage.
Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment parl’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits àfumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par leSénat.
En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensifd’accise de la filière de distribution des produits à fumer à basede plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour lesdétaillants et l’interdiction de la vente au détail.
S’agissant des produits du vapotage, seule est maintenuel’obligation d’agrément des détaillants, qui est toutefoisconsidérablement assouplie, en autorisant notamment la vente àdistance et en supprimant les obligations tenant à la collecte del’accise. Seule l’interdiction de vente autours des lieux sensiblesà protéger est conservée.
Enfin, il procède aux coordinations techniques etrédactionnelles rendues nécessaires.