ART. 34 QUINQUIES	N°3360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3360
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse estinscrite au sein de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie duprojet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votéslors de l’examen du texte en première lecture par leSénat :
-        l’un via la créationd’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, enpremière partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies);
-        l’autre sur leprogramme 122 « Concours spécifiques etadministration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour2026 (état B).
Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée enpremière partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée enseconde partie du PLF pour 2026.