ART. 12 OCTIES	N°3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3366
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 4,après le mot : 
« achèvement », 
insérer les mots :
« ou qui font ou ont faitl’objet de travaux concourant à la production ou à la livraisond’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I del’article 257 ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 8, substituer autaux : 
« 3,5 % », 
le taux : 
« 4 % ».
III. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 8, substitueraux mots :
« du IV del’article 199 tricies »,
les mots : 
« del’article 279‑0 bis A ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer le mot :
« même ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 8 par les mots : 
« del’article 199 tricies du présentcode ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
VII. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aumot :
« La »,
le mot :
« Une ».
VIII. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 18, supprimer lesmots : 
« dans les mêmesconditions ».
IX. – Enconséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18,substituer au mot : 
« habitation, »
le mot : 
« habitation ».
X. – En conséquence,à la même première phrase du même alinéa 18,substituer aux mots : 
« présent j »
la référence : 
« i ».
XI. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 18 par lesmots : 
« et qui ont été donnés enlocation à titre de résidence principale à compter de cette mêmedate. »
XII. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 18.
XIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 21, substituer autaux : 
« 3 % », 
 le taux : 
« 3,5 ».
XIV. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 21, substituer auxmots : 
« du IV du mêmearticle 199 tricies »,
les mots : 
« del’article 279‑0 bis A ».
XV. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa 21, supprimer lemot : 
« même ». 
XVI. – En conséquence,compléter le même alinéa 21 par les mots : 
« del’article 199 tricies du présentcode ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer au mot : 
« déductions », 
les mots : 
« avantages fiscauxconsentis ».
XVIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 32.
XIX. – En conséquence,substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :
« b) Après letroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 21 400 € pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier sur un logementpour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ouau j du 1° du I del’article 31. »
XX. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleurprivé.
Le présent amendement ajuste lestatut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viableet de répondre à la crise du logement dans notre pays.
Sur la base des recommandations durapport Daubresse-Cosson, d’échanges nourris avec lesprofessionnels du secteur et en tenant compte de la nécessitéd’encadrer le dispositif tout en maintenant l’objectif d’un statutdu bailleur privé ambitieux, le présent amendement propose lesajustements suivants :
L’imputation du déficitfoncier créé par l’amortissement sur le revenu global. Cetteimputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endettepour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement impliquele paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductiblesdes revenus fonciers perçus. Si le déficit généré parl’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, celasignifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs quis’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justementles ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargnepour acheter leur appartement sans emprunt – au contrairedes classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier commediversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via leLMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto laclasse moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé parle rapport Daubresse – Cosson.
Le doublement du déficitfoncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Cedoublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté auSénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par desinvestisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que leplafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans.
Le plafonnementde l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € paran et par foyer fiscal. Pour mémoire, le rapportDaubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type.Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que leplafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (quepropose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne parrapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafondbrut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement estbeaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginald’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyennedont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logiquede plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente.
La suppression de laréintégration des amortissements dans le calcul de laplus-value, qui constitue un frein important au moment del’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est leprincipe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est« effacé » au moment de la revente du bien.
Le maintien d’un plafond deloyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire,mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaireinstitutionnel, et pas sur le logement intermédiaire dudispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre(les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430pages).
L’augmentation de0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien, de sorte àaugmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pourle neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires.
Enfin, il procède à uneévolution rédactionnelle : les logements rénovés à neufétaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ilsrelèvent du même régime fiscal que les logements neufs (leslogements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sontsoumis aux mêmes exigences réglementaires.