ART. 30	N°3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3367
présenté par
M. Wauquiez, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 30
I – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros ».
III. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la mêmesubstitution.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 13, substituer au montant :
« 100 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »,
le montant :
« 75 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernantplusieurs procédures liées à l’immigration.
Dans un contexte à la fois de fortepression migratoire et de dégradation des comptes publics,l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers quisouhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendementpropose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet articlepour les procédures suivantes :
– Délivrance et renouvellementde titre de séjour ;
– Délivrance d’une carte deséjour ou de résident ;
– Délivrance et renouvellementd’une autorisation provisoire de séjour ;
– Visa derégularisation ;
– Délivrance, renouvellement,duplicata ou changement des cartes de séjour.