ART. 2 TER	N°3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3371
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2 TER
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, lemontant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € »
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » estremplacé par le montant : « 11 612 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant: « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ;
– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € »;
– À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, lemontant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 €»
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé parle montant : « 1 809 € » ;
– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant: « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant : « 1 080 € » ;
– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : «1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;
– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 €» est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
– Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475€ » ;
– Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091€ » ;
d) Le a du 4 est ainsi modifié :
– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € »;
– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485€ » ;
3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du a est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 636 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 741 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3 138 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3 574 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4 023 €	11,9	
Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4 694 €	13,8	
Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5 630 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7 044 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8 798 €	20 %	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12 212 €	24 %	
Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16 540 €	28 %	
Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25 963 €	33 %	
Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55 613 €	38 %	
Supérieure ou égale à 55 613 €	43 %	
b) Le tableau du b est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 1 877 €	0%	
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 €	0,5 %	
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 €	1,3 %	
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 €	2,1 %	
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 644 €	2,9 %	
Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2 789 €	3,5 %	
Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2 884 €	4,1 %	
Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3 173 €	5,3 %	
Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3 924 €	7,5 %	
Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5 021 €	9,9 %	
Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 702 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6 605 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7 914 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8 798 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9 999 €	20 %	
Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13 751 €	24 %	
Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18 280 €	28 %	
Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27 886 €	33 %	
Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60 953 €	38 %	
Supérieure ou égale à 60 953 €	43 %	
c) Le tableau du c est ainsi rédigé :
Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel	
Inférieure à 2 010 €	0%	
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 €	0,5%	
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 €	1,3%	
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 731 €	2,1%	
Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2 836 €	2,9%	
Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2 933 €	3,5%	
Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3 029 €	4,1%	
Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3 365 €	5,3%	
Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4 644 €	7,5%	
Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6 011 €	9,9%	
Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6 779 €	11,9 %	
Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7 866 €	13,8 %	
Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8 653 €	15,8 %	
Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9 587 €	17,9 %	
Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11 126 €	20%	
Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14 968 €	24%	
Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19 038 €	28%	
Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30 512 €	33%	
Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64 405 €	38%	
Supérieure ou égale à 64 405 €	43%	
II. – Les 1° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2025 et des années suivantes.
III. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés àcompter du premier jour du troisième mois suivant la promulgationde la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôtsur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sontassociés, sur une prévision d’inflation à 1% pour 2025.
Il prévoit également d’ajuster leslimites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut duprélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barèmede l’IR.
La non-revalorisation du barème del’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguiséepour tous les contribuables. Bien que cet article,en indexant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenusur l’inflation, permet d’éviter que près de 200 000 foyers fiscauxne deviennent imposables du seul fait de l’absence derevalorisation du barème, 18 % des foyers fiscaux continueraientnéanmoins à subir les effets du gel, soit près de 40 % des foyerss’acquittant effectivement de l’impôt sur le revenu. Dans unsouci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble destranches du barème de l’impôt sur le revenu.