ART. 49	N°3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3392
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	200 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à réduire de 200M€ supplémentaires le budgetde l’Aide Médicale d’État (AME).
Entre 2015 et 2023, le nombre debénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plusd’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis2017.
Sans remettre en causel’existence d’un dispositif de prise en charge médicale, nousproposons une réforme du panier de soins accessibles via l’aidemédicale d’État en le recentrant sur les interventions urgentes.C’est le sens d’amendements déposés par notre groupe en premièrelecture, car rien ne justifie que des étrangers en situationirrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celledont tout Français peut bénéficier. Une telle refonte desconditions de l’AME pouvant intervenir par décret, nous demandonsau Gouvernement de prendre, sans plus attendre, des dispositionsrèglementaires permettant de limiter le panier de soins et dedégager des économies budgétaires dès 2026. 
Cette transformation de l’AME en« aide médicale d’urgence » permettrait ainsi de réaliserune économie budgétaire estimée de manière réaliste à 400millions d’euros. 
Aussi, en tenant compte laréduction de crédits déjà adoptée par le Sénat à hauteur de200 millions d’euros, au titre de l’adoption del’article 77 sexies étendant le régime de l’accordpréalable, cet amendement prévoit une baisse supplémentaire du mêmemontant en AE et CP des crédits dédiés à l’AME. Cette baisseest imputée sur l’action 02 « Aide Médicale del’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».