ART. 65 QUINQUIES	N°3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3398
présenté par
M. Wauquiez, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimerl’instauration d’une “taxe casseurs”.
L’article 65 quinquies introduitpar le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable”taxe casseurs” sur les Français les obligeant à payer une surprimeà leurs contrats d’assurance pour couvrir le risquede dégradations causées par les émeutes urbaines.
Cette disposition pose, à nos yeux,au moins deux problèmes de fond. Le premier étantqu’elle instille l’idée que les Français devraientpayer deux fois pour pallier la carence de l’Etat à assurer l’ordrepublic. En effet, ils y contribuent déjà largement par leursimpôts, puisque nulle mission n’est plus consubstantielleà l’Etat que celle s’assurer la sécurité des biens et despersonnes. Le second consiste à faire payer à la majorité lecoût des agissements d’une minorité de délinquants. Cen’est pas acceptable. Notre groupe propose, plutôt qu’une taxesur les Français qui subissent ces actes, d’instaurer un véritableprincipe de “casseur-payeur” en suspendant par exemple le droit auxprestations sociales des auteurs d’émeutes, d’incendies, dedégradations.
Aussi, nous proposons lasuppression pure et simple de cet article.