ART. 67	N°3399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3399
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, M. Descoeur, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« remplissant les conditionsprévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2, àl’exception des ressortissants étrangers, titulaires d’un visa delong séjour ou d’un titre de séjour, mentionnés aux articlesL. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditionsd’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou demérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux »,
les mots :
« justifiant de trois ans derésidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de lasécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable auxréfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et auxapatrides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal detrois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnellesau logement (APL).
Personne ne devrait avoir un droitautomatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant enFrance. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjourrégulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puissepercevoir des prestations sociales non contributives. Une tellecondition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel laloi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.
Le présent amendement s’inscritdans la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption dedispositions analogues au sein de la loi « contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration » endécembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré cesdispositions dans décision n° 2023‑863 DCdu 25 janvier 2024 les considérant comme descavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par lesparlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5ans portait une atteinte « disproportionnée » auxexigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIPdu 11 avril 2024).
Prenant acte de la décision duConseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délaide trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économiesbudgétaires importantes. A titre de point de référence, l’InstitutMontaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par lamise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familialeset les aides au logement.