ART. 51	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	750 000 000	0	
dont titre 2	750 000 000	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	750 000 000	
dont titre 2	0	750 000 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
TOTAUX	750 000 000	750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur ladésindexation des retraites sur l’inflation pour lesfonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner lesouvriers des établissements industriels de l’État, nous appelonsdonc le gouvernement à lever le gage.
Le gel des pensions de retraite a pour objectif de dégager 3milliards de ponctions sur le revenu des retraités. Selon la CFDT,cette ponction équivaut à 30,8 € par mois pour un pensionné à 1 400€. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petitespensions, alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuilde pauvreté selon l’association Les Petits Frères des pauvres.
Aujourd’hui, alors qu’il est rappelé à l’ordre par la Commissioneuropéenne et le FMI concernant le déficit, le gouvernement, fidèleà sa logique, est faible avec les forts et fort avec les faibles.Il préfère ainsi ponctionner les retraités plutôt que de revenirsur les cadeaux fiscaux et sociaux faits à ses amis du CAC 40.
Comme pour le budget de l’Etat où le déficit s’explique par lemanque de recettes dues aux suppressions d’impôts sur les plusriches faites sous Macron, le déficit de la branche vieillesse dela sécurité sociale est avant tout dû au manque de recettes suiteaux exonérations massives de cotisations sociales pour lesentreprises.
La mécanique de la macronie est toujours la même : créer desdéficits par des cadeaux aux ultra-riches, puis faire payer lafacture au plus grand nombre par des coupes injustes dans lesdépenses. Nous nous y opposons.
Nous proposons donc par cet amendement d’annuler cette mesureinjuste et brutale de désindexation des retraites pour lesfonctionnaires. Nous sommes évidemment tout aussi opposés au geldes retraites pour les salariés du secteur privé et nous proposonsde supprimer cette mesure dans le PLFSS.
La mesure gouvernementale étant censée faire 3 milliards d’eurosd’économies, et la fonction publique représentant environ 25 % desdépenses de retraite, nous estimons le coût de cette réindexation àenviron 750 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 750 000 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme742, Ouvriers des établissements industriels de l’État, Action 1 «Prestations vieillesse et invalidité » en AE et CP ;
- abonde de 750 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme741, “Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité”, Action 1 « Fonctionnaires civilsrelevant du code des pensions civiles et militaires de retraite »en AE et en CP
Nous appelons bien évidemment le gouvernement à lever legage.