ART. 13	N°3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3403
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 16.
II. – En conséquence,supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, àl’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b etc »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faireobstacle à un nouveau durcissement du malus automobile.
L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité surles automobilistes à partir de 2028 qui constitue également unesource d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de lafilière.
En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernementrevienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cetteavancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat.
Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pourl’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissionsde CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluantsatmosphériques.