ART. 3 QUINQUIES	N°3405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3405
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à préserver le dispositif actuel du PacteDutreil.
L’examen au Sénat a conduit àintroduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont lasuppression du pacte réputé acquis et de la possibilité de cumulerde l’exonération avec le recours au mécanisme de familybuy out (FBO).
Le Pacte Dutreil n’est pas uncadeau aux entreprises mais un outil indispensable de souverainetépour préserver notre tissu d’entreprises familiales en France etassurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons quenotre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le PacteDutreil, se caractérise par les droits de succession et de donationles plus élevés de l’OCDE.
Alors que nous avons connu en 2025un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plusque jamais essentiel de préserver nos entreprises d’unalourdissement de la charge fiscale pesant sur lestransmissions.