ART. 49	N°3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3406
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	0	3 000 000	
SOLDE	-3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lavolonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépensepublique.
Il propose de faire participerles autorités administratives indépendantes à l’effort deredressement de nos comptes publics.
Il reprend unerecommandation du rapporteur spécial de lamission Direction de l’action du Gouvernement, qui a constatéque les crédits de paiement du programme 308 Protection desdroits et libertés augmentent de 3 millions d’euros dans lePLF 2026 tel qu’initialement déposé par le Gouvernement. Lesautorisations d’engagement diminuent mais seulement du fait de lafin du déménagement de la HATVP en 2025.
Le Sénat, s’il a prévu une mesured’économie de 7 millions d’euros sur l’ensemble du programme129 Coordination du travail gouvernemental, n’a prévu aucuneparticipation des autorités administratives indépendantes àl’effort de redressement des comptes publics. Cet absence de mise àcontribution des autorités administratives indépendantes n’apparaitpas acceptable. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer àl’effort collectif de réduction des déficits. Le rapporteur spéciala relevé que les effectifs de ces autorités augmentent ànouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafondd’emplois fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emploisexécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation deseffectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans. Sur cettepériode, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, cellede la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique(HATVP) à 76 %. 
Comme toutes les administrations,ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer auredressement des finances publiques.
En conséquence, cet amendementpropose dans un premier temps de supprimer la hausse des crédits de3 000 000 d’euros initialement prévue par le Gouvernementdans le PLF 2026 sur le programme 308 Protection desdroits et libertés. Il propose ainsi de réduire de750 000 euros les crédits del’action 03 – Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, de750 000 euros les crédits de l’action02 – Commission nationale de l’informatique et deslibertés ; de 750 000 euros les crédits del’action 09 – Défenseur des droits et de750 000 euros les crédits del’action 10 – Haute autorité pour la transparence dela vie publique.