ART. 4 QUINQUIES	N°3409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3409
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, M. Daubié, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 4 QUINQUIES
I. – À la fin del’alinéa 51, substituer aux mots :
« lendemain de la publicationde la présente loi »,
les mots :
« 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« C. – Le I duprésent article s’applique aux exercices clos à compterdu 1er janvier 2026.
« D. – Pourl’application des dispositions des k et l du I del’article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai dedépôt des déclarations prévues au 3° du IV del’article 151 octies D du code précité et ausecond alinéa du II et au IV de l’article 210E bis du même code a expiré avant la date depublication de la présente loi, le délai pour produire les étatsmentionnés par ces dispositions est de deux mois à compter de cettedernière date.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I à III est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprisesindividuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est deprévoir une application du dispositif pour les apports et optionsréalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi definances n’est définitivement adoptée que dans le courant del’année.