ART. 49	N°3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3410
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 500 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 500 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenterle budget dédié à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles dans les établissements d’enseignementsupérieur. 
Quatre ans après le lancement du Plan national de lutte contreles violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficiled’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer devéritables moyens, humains ou financiers, de prévention et de luttecontre les VSS. 
Un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violencessexuelles : il est impératif de généraliser la sensibilisationet la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme auxpersonnels des établissements, pour prévenir les cas de VSS etdévelopper les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter desdispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont lespersonnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieurpeuvent être victimes.
Les moyens humains et financiers actuellement déployés sontclairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moinsd’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont étéfinancés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissementsde l’enseignement supérieur en France. 
Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros dubudget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble desétablissements, publics comme privés. De même, il faut en finiravec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressourcesqui devraient être bien davantage consacrées à l’objectifrecherché, d’autant que cela nuit à la mise en œuvre d’une actionpublique approfondie et de long cours en raison des incertitudesfinancières qu’il fait peser. 
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
– Une augmentation de 1 500 000 €, en AE eten CP, du programme n° 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », à destination de l’action 01« Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence » à hauteur de 1 000 000 € et del’action 04 « Établissements d’enseignement privé » àhauteur de 500 000 € ;
– Une diminution de 1 500 000 €, en AE et enCP, de l’action 02 « Développement de la technologie spatialeau service de l’observation de la terre » du programme n° 193« Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.