ART. 11 SEXIES	N°3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3412
présenté par
M. Ciotti, M. Michelet, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 11 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer lacontribution sur les revenus publicitaires et les recettesissues de la valorisation des données des utilisateurs situés enFrance, due par certaines grandes plateformes de réseauxsociaux.
En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir demarché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe surleurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement surles entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquellesde nombreuses PME françaises pour lesquelles ces outils constituentun levier essentiel de développement économique.
Par ailleurs, l’instauration d’une telle mesure unilatéraleexpose la France à des mesures de rétorsion de la part des Étatsdont sont originaires les entreprises visées. De tellesreprésailles affecteraient en priorité les entreprises françaises,notamment celles tournées vers l’export.
Dès lors, cette contribution risque de pénaliser indirectementle tissu économique national sans atteindre durablement les acteursqu’elle entend cibler.