ART. 65 QUINQUIES	N°3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3415
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 quinquies prévoit de faire peser sur les assuréset, plus largement, sur l’ensemble des Français, le coût desdestructions survenues lors des émeutes. Un tel mécanisme revient àsocialiser les conséquences financières d’actes de délinquancegrave, en les transférant vers des cotisants et des contribuablesqui en sont totalement étrangers.
Il n’est ni juste ni responsable de demander aux ménages, déjàfortement sollicités, de supporter le coût de comportementsdélictueux. La réparation des dommages liés aux violences urbainesdoit relever de la responsabilité de leurs auteurs et de lapuissance publique, non d’une mutualisation forcée au détriment desassurés.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article afind’éviter que les Français n’aient à payer pour les destructionscommises par des casseurs lors des émeutes.