ART. 46	N°3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3416
présenté par
M. Berger, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Bazin
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ARTICLE 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.