ART. 30	N°3417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3417
présenté par
M. Berger
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ARTICLE 30
I – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros ».
III. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la mêmesubstitution.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 13, substituer au montant :
« 100 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »,
le montant :
« 75 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assume un choix de responsabilité : fairecouvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres deséjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, lasécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout leterritoire.
C’est un signal de souveraineté et de sérieux : la Franceaccueille, régularise et contrôle selon des règles lisibles etrespectées ; il est légitime de décourager les recours abusifset de financer un service public plus efficace sans solliciterdavantage le contribuable général.
La revalorisation proposée aligne nos tarifs sur les standardseuropéens, renforce la crédibilité de la politique migratoire etconsacre un principe simple : les démarches doivent êtrefinancées à leur juste niveau, au bénéfice des Français comme desdemandeurs de bonne foi.