ART. 30	N°3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3421
présenté par
M. Berger, M. Hetzel, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 30
À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant : 
« 100 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires del’aide juridictionnelle, État, et procédures expressémentexonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plusfortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérerla modernisation des greffes et des outils numériques, sans pesersur les justiciables les plus fragiles qui demeurent exonérés deplein droit.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a admisqu’une contribution modeste, exonérant les bénéficiaires de l’aidejuridictionnelle et proportionnée au financement de la justice neporte atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant lescharges publiques (décision n° 2012‑231/234 QPC, 13avr. 2012). La hausse proposée s’inscrit dans ce cadre :montant raisonnable, exonérations maintenues, objectif d’intérêtgénéral.