ART. 49	N°3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3422
présenté par
M. Berger, M. Hetzel, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.