ART. 65 TER	N°3425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3425
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le livre Ier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est ainsimodifié :
« a) Au a, aprèsle mot : « et », sont insérés lesmots : « , à l’exception de celles ayant faitl’objet à compter du 1er janvier 2027d’une modification substantielle ou notable au sens del’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisantune augmentation de la puissance installée du parc éolien danslequel ces installations sont situées ou maintenantcelle‑ci, ».
« b) Au b, aprèsla date : « 2019 », insérer lesmots : « ou aux installations ayant fait l’objet àcompter du 1er janvier 2027 d’unemodification substantielle ou notable au sens del’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisantune augmentation de la puissance installée du parc éolien danslequel ces installations sont situées ou maintenantcelle‑ci, ».
« 2° Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsimodifié :
« a) Le adu 1 est ainsi rédigé :
« a) Aux installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécaniquehydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la merterritoriale et, à l’exception de celles ayant fait l’objet àcompter du 1er janvier 2027 d’unemodification substantielle ou notable au sens del’article L. 181‑14 du code de l’environnement induisantune augmentation de la puissance installée du parc éolien danslequel ces installations sont situées ou maintenant celle‑ci, auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent installées avant le1er janvier 2019, prévue à l’article 1519D ;
« b) Le1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux prévue à l’article 1519 D et relative auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent installées à compterdu 1er janvier 2019 ou aux installationsayant fait l’objet à compterdu 1er janvier 2027 d’une modificationsubstantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14du code de l’environnement induisant une augmentation de lapuissance installée du parc éolien dans lequel ces installationssont situées ou maintenant celle‑ci ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 termodifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire surles entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parcéolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque.
Le rapporteur général souscrit àl’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresserfinancièrement les communes à l’installation d’infrastructuresénergétiques sur leur territoire, tout en considérant que larédaction adoptée par le Sénat soulève d’importantesdifficultés : 
– les exposés sommaires desamendements à l’origine de cet article mentionnent à la foisl’IFER sur les éoliennes et l’IFER sur les centralesphotovoltaïques, alors que leurs dispositifs tendent à modifieruniquement la répartition du produit de cette première ;
– la définition proposée du« renouvellement » des installations n’exclutpas les situations dans lesquelles la « modificationsubstantielle ou notable » du parc a pour effet de réduirela puissance installée et, in fine, le produit d’IFER dû auxcollectivités territoriales bénéficiaires ;
– la possibilité offerte auxEPCI de diminuer unilatéralement le montant des attributions decompensation (AC) aux communes ne respecte pas leur autonomiefinancière. En effet, le versement des attributionsde compensation est une contrepartie à un transfert decompétences et non pas une compensation financière d’affectation deressources.
Par conséquent, il propose deconcentrer le dispositif sur les éoliennes terrestres, quisoulèvent les plus grandes difficultés d’acceptabilité,de renforcer la définition du« renouvellement » et de supprimer la mesurerelative aux attributions de compensation.