ART. 12 OCTIES	N°3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3426
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille et Mme Létard
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé parl’article 12 octies en permettant d’appliquer le tauxd’amortissement à la valeur complète d’acquisition du bienimmobilier. 
Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social dubailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de soninvestissement.