ART. 2 QUATER	N°3427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3427
présenté par
Mme Klinkert, Mme Olivia Grégoire, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence, àla fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ». 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale etsociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022jusqu’à 2027.
En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyaitune exonération temporaire des pourboires des cotisations etcontributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autrescontributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel encontact avec la clientèle pourraient être assujetties pour lesannées 2022 et 2023.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024, puis d’un an dans le cadre de la loi n°2025‑127du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesurearrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat concrète et efficacepour les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration.Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité desmétiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier entension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourismefrançais. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesure utile aupouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises du secteurdans le contexte de pénurie de main d’œuvre.