ART. 12 OCTIES	N°3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3428
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille et Mme Létard
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30, substituer aumontant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réhausser le plafond d’amortissement à10 000€ par an et par logement avec pour objectif d’assurer unerentabilité minimale à tout investissement locatif.