ART. 49	N°3429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3429
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	43 704 567	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	43 704 567	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	43 704 567	43 704 567	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	75 683 322	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	75 683 322	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	75 683 322	75 683 322	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances prévoit une baisse desautorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme113  Paysages, eau et biodiversité. Lesautorisations d’engagement passentde 411 457 049 euros dans la loi de financesinitiale pour 2025 à 367 752 482 euros dans le projet de loi definances pour 2026, soit une baisse de 43 704 567 euros (baisse deprès 11 %). Les crédits de paiement passentde 415 780 504 euros dans la loi de financesinitiale pour 2025 à 340 097 182 euros dans le projet de loide finances pour 2026, soit une baisse de 75 683 322 euros (baissede près de 18 %).
Cette baisse est notamment liée au freinage du financementdu déploiement de la stratégie nationale biodiversité à l’horizon2030, dans le but de contribuer à la résorption du déficit public.Pourtant, le rapport de 2022 sur Le financement de lastratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour2030 réalisé par l’Inspection générale des finances etl’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation,entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur leprogramme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur cetotal, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sontseulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués àla SNB selon les informations communiquées aux rapporteursspéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leurrapport.
De plus de nombreuses coupes ont été opérées sur l’OFB,opérateur central de la politique de biodiversité rattaché auprogramme 113, avec d’une part une ponction de trésorerie de 40millions d’euros en crédits de paiement, sans réductioncorrespondante des autorisations d’engagement, et d’autre part unediminution de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement etde 15 millions d’euros en crédits de paiement au titre de lasuppression des dépenses de communication et de sensibilisation,affaiblissant encore les capacités d’action et d’intervention del’établissement.
La baisse des crédits du programme 113 est donc un mauvaissignal pour la mise en œuvre de la SNB et c’est pourquoi lesrapporteurs spéciaux proposent de revenir sur cette baisse enaugmentant les crédits &amp; les AE de l’action 7« Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113de :
– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.
Cet amendement réduit par compensation les crédits et les AEdepuis l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » de :
– 43 704 567 euros en autorisations d’engagement ;
– 75 683 322 euros en crédits de paiement.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.