ART. 49	N°3434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3434
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	110 000 000	
Concours spécifiques et administration	110 000 000	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2026, en l’absence de gel des prestations sociales, le revenude solidarité active (RSA) sera revalorisé sur l’inflation au1er avril. Cette revalorisation devrait être de 1,1%, cequi équivaut pour les départements, qui financent le RSA, à unehausse de leurs dépenses d’environ 110 millions d’euros.
Les départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois àfinancer une augmentation qu’ils n’ont pas décidée. Quelle quepuisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, ellesconduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnementdes conseils départementaux, alors qu’on leur demande de lesréduire par ailleurs.
En conséquence, cet amendement propose une compensation parl’État de la hausse des dépenses revenant aux départements du faitde la revalorisation du RSA à hauteur de 110 millions d’euros pour2026. Pour cela, il abonde de 110 millions d’euros l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » duprogramme 122 et diminue à due concurrence les crédits del’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupementsde communes » du programme 119.