ART. 49	N°3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3436
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	25 000 000	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 25millions d’euros les crédits alloués à l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Pour 2026, les dotations prévues s’élèvent à 51,2 millionsd’euros, contre 46,6 millions d’euros en 2022, soit uneaugmentation de plus de 10 % en quatre ans, sans améliorationnotable de l’efficacité de la régulation ni réduction de ses coûtsde fonctionnement. Dans un contexte de discipline budgétaire et derecherche d’économies publiques, une telle progression apparaîtinjustifiée.
Par ailleurs, les interventions de l’ARCOM suscitent desinterrogations quant à la proportionnalité de ses sanctions et aurespect effectif de la liberté d’expression, garantie par l’article10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’autoritédoit veiller à l’équilibre entre régulation et pluralisme, sansexcès d’interventionnisme.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 25 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 3 « Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique » duprogramme 308 « Protection des droits et libertés ».