ART. 49	N°3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3440
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	943 300 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	943 300 000	
SOLDE	-943 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer ledispositif de l’Aide médicale d’État (AME) afin de recentrer lasolidarité nationale sur la seule prise en charge des soinsurgents.
L’AME mobilise 1,137 milliard d’euros en 2026 pour environ 400000 bénéficiaires en situation irrégulière, leur garantissant lagratuité quasi totale des soins de ville, hospitaliers, dentaires,optiques et pharmaceutiques. Ce dispositif, unique en Europe parson périmètre, dépasse la logique humanitaire initiale pour devenirune prestation de santé complète, sans condition de contribution,ni limitation de durée.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et del’Inspection générale des affaires sociales (IGF–IGAS, 2019) asouligné les dérives du dispositif, pointant son effet d’attractionmigratoire et son absence de contrôle médical et financiersuffisant. Son coût a augmenté de près de 40 % en dix ans, sanscorrélation avec une amélioration de la santé publique ou uneréduction du non-recours aux soins.
Dans un contexte de dette publique dépassant 110 % du PIB et detension croissante sur le financement de l’assurance maladie, lemaintien de l’AME dans sa forme actuelle constitue une chargebudgétaire et politique difficilement soutenable. La substitutionde l’Aide médicale d’urgence (AMU), limitée aux soins vitaux et auxpathologies graves, permettrait de concilier l’exigence humanitaireet la responsabilité budgétaire.
Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc dediminuer les crédits de 943 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».