ART. 36	N°3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3447
présenté par
Mme Olivia Grégoire et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 36
I. – À la fin del’alinéa 10, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 85 % »
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 15 % »
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’Institut français du textile et de l’habillementest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe sur les produits de l’industrie et del’artisanat prévue à l’article&nbsp;L.&nbsp;471‑1 du codedes impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier letaux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI,comité professionnel de développement économique de la mode et del’habillement, au profit de l’Institut français du textile et del’habillement (IFTH), tel que prévu par le texte duGouvernement.
Le secteur de la mode et del’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde,marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises etune perte de compétitivité face à la concurrenceinternationale.
Dans ce contexte, il importe depréserver la cohérence de l’action publique. Alors même que leParlement a été unanime et déterminé à définir les réponsesdestinées à réduire les effets délétères, économiques, sociaux etenvironnementaux, de la mode ultra-express, et de son principalacteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outilcollectif de soutien à la filière.
Le DEFI joue en effet un rôlecentral dans la promotion, l’innovation et l’accompagnementéconomique des entreprises de la mode et de l’habillement. Sesactions contribuent directement à la vitalité des territoires, à lapréservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale dela création française, qui représente une part significative desexportations industrielles du pays.
Toutefois, à l’issue des échangeset des négociations engagées avec les acteurs de la filière,ceux-ci ont indiqué être prêts à accepter un principe de solidaritéfinancière, à condition que celui-ci soit strictement encadré. Letransfert initialement prévu à hauteur de 30 % apparaît excessif etde nature à fragiliser durablement ses capacitésd’intervention.
Le présent amendement propose doncde ramener ce transfert de taxe initialement affectée aux DEFI à 15%. Cette évolution constitue un point d’équilibre acceptable parles professionnels, dans la mesure où elle s’inscrit exclusivementdans la perspective d’une fusion rapide, équilibrée et juste entreles structures concernées, permettant à terme une gouvernancerationalisée et une meilleure lisibilité de l’action publique auservice de l’ensemble de ces filières.
Il convient de rappeler que l’IFTHne bénéficie pas exclusivement au secteur de la mode et del’habillement, mais plus largement à l’ensemble de la filièretextile, qui tire profit de ses travaux. Les professions réunies ausein du DEFI et de l’IFTH sont par ailleurs en capacité deconstruire, par le dialogue, une solution durable, négociée etéquilibrée.
Cette approche permet de soutenirl’IFTH tout en préservant la cohérence des politiques publiques, lasolidarité entre les filières et la capacité du DEFI à accompagnerun secteur stratégique pour l’économie, l’emploi et le rayonnementde la France.
Le présent amendement a ététravaillé en concertation avec l’UFIMH.