ART. 36	N°3448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Doublon
AMENDEMENT N°3448
présenté par
Mme Olivia Grégoire et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.