ART. 49	N°3454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3454
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Jenft, M. Jacobelli, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson et M. Tonussi
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2019 et 2022, le ministèredes Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalablesà des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis audomaine ni valorisés.
Les coûts de gardiennageliés se comptent en millions d’euros par an, sans que lechiffrage précis puisse être établi.
Il est fréquent que des biensinutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, nepermettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont doncsupportés par la mission Défense, faute de prise en charge par leCAS Immobilier par la signature des conventions d’utilisation.
Rendre systématique la passationdes conventions d’utilisation après un an pour activer la prise encharge par le CAS permettrait de ne pas grever les crédits de lamission.
Cette mesure pourrait générer uneéconomie de 3 millions d’euros, que nous réattribuons à larénovation des infrastructures de l’Ecolenavale, dont la Cour descomptes rappelle l’état particulièrementpréoccupant. 59,5 % sont en état mauvais ou trèsvétustes, et parmi eux, les principaux bâtiments des élèves,Orion et Tabarly.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euros pour l’action n°3 :« Préparation des forces navales » du programmen°178 : « Préparation et emploi des forces » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n°4 : « Politiqueimmobilière » du programme n°212 : « Soutien de lapolitique de défense ». Il est demandé au Gouvernement demodifier le montant en fonction des recettes effectivement dégagéespar le basculement de ces dépenses par le CAS Immobilier.