ART. 3	N°3455 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3455 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, substituer aumot : 
« capitaux, »
le mot : 
« capitaux ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour cetteappréciation, une personne physique ou une société qui détient,directement ou indirectement, 50 % au moins des droitsfinanciers ou des droits de vote d’une autre société est considéréecomme détenant ces droits en totalité. »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 28 à 31.
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 32, après la mention ;
« III. – »
insérer la mention :
« A. – ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 32, supprimer les mots :
« ou par une société contrôléepar elle ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots :
 « nonprofessionnel ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 34, supprimer les mots :
 « nonprofessionnel ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 35, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« Les véhicules ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
 « d’une des sociétésmentionnées au premier alinéa du présent III »,
les mots :
« de la société, à l’exceptionde leurs bureaux ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 39, substituer aux mots :
 « mentionnée au 2°du A du I »,
les mots :
« , au sens desdispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du Bdu même I, ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 42, supprimer les mots :
 « troisième alinéadu ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer aux mots :
 « un terme pour leremboursement du capital »,
les mots :
« le remboursement du capitalau terme du contrat ».
XIV. – En conséquence,rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 46 :
« Les dettes contractées parla société auprès de la personne physique, au sens des dispositionscombinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I,auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôledirectement ou indirectement dans les conditions mentionnées au Bdu présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par lapersonne physique précitée ne sont pas prises en compte. »
XV. – Enconséquence, à l’alinéa 47, substituer à laréférence :
« III »,
les mots :
« A du II » ;
XVI. – En conséquence, au même alinéa 47, substitueraux mots :
« sont affectés »,
les mots :
« ont été affectés, au cours de l’exercice au titre duquella taxe est due, ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer aux mots :
« mentionnée au 2° du Adu I du présent article »,
les mots :
« , au sens desdispositions combinées du 2° du A du I du présent articleet du 1 du B du même I, ».
XVIII. – En conséquence,à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« mentionnée au 2° du Adu I du présent article »,
les mots :
« , au sens desdispositions combinées du 2° du A du I du présent articleet du 1 du B du même I, ».
XIX. – En conséquence,après l’alinéa 50, insérer les neuf alinéassuivants :
 « B. – Pourl’application du A du présent III :
« Le contrôle s’entend soit dela détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dusecond alinéa du présent B, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Toutefois, pour cette appréciation, unepersonne physique ou une société qui détient, directement ouindirectement, 50 % au moins des droits financiers ou desdroits de vote d’une autre société est considérée comme détenantces droits en totalité.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique au sens des dispositions combinées du 2°du A du I et du 1 du B du même I, et avec les sociétéscontrôlées au sens du présent B par cette personne physique. Il estfait masse des droits financiers ou des droits de vote que cessociétés et cette personne physique détiennent directement ouindirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du deuxième alinéa du présent B est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent B, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur. »
XXXX. – En conséquence, àl’alinéa 77, substituer à l’année :
« 2025 »,
la date :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’unetaxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle desholdings patrimoniales.
Le présent amendement procède à certains ajustementsindispensables à son application.
Il met tout d’abord en cohérence le dispositif de la taxe, pourtenir compte de la suppression par le Sénat de l’imposition,plafonnée à la valeur des actifs d’une sous-holding détenue par laholding, de la valeur vénale des titres de cette sous-holding, oude la valeur vénale des titres d’une société fille à traverslaquelle la holding détient la sous-holding.
Par ailleurs, compte tenu de l’assiette de la taxe adoptée parle Sénat, le présent amendement supprime l’exonération des actifsdétenus par les organismes de placement collectif, par les sociétésde capital-risque, et par les sociétés d’investissementsimmobiliers cotées, qui n’est plus pertinente.
Par ailleurs, des ajustements sont proposés :
- afin de préciser que, pour apprécier la détention indirected’une société par une personne physique à travers une autre sociétéconsidérée détenue au sens du dispositif, cette autre société estréputée détenue en totalité ;
- afin de clarifier que, contrairement au cas des sociétésholdings dont le siège est établi hors de France, la taxes’applique sur les actifs non professionnels détenus par lesholdings établies en France y compris lorsqu’elles n’ont aucunassocié personne physique domicilié en France ;
- afin de confirmer, pour l’application de plusieursdispositions du présent article 3, que la personne physiques’entend au sens élargi, à savoir le cercle familial proche et lesassociés liés par un pacte en matière de distributions ;
- pour clarifier la façon de traiter les dettes correspondant àdes prêts in fine pour déterminer la valeur vénale des logementsretenue dans l’assiette, et en définissant dans quelles situationsde contrôle entre sociétés ces dernières ne sont pas autorisées àdéduire les dettes consenties entre elles pour déterminer la valeurdes logements soumise à la taxe ;
- et afin d’améliorer la rédaction des dispositions relatives àl’assiette de la taxe, en indiquant à une seule reprise quel’assiette de la taxe comprend les seuls biens nonprofessionnels.
Enfin, l’entrée en vigueur de la taxe est ajustée pour tenircompte de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026.