ART. 27	N°3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3458
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – À la fin del’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2031 ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 38,
substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
VIII. – En conséquence,rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédactionsuivante :
« IV. – À la findu I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,l’année : « 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
« V. – A. – Les dispositions du I del’article 1518 ter du code général des impôts nes’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition del’année 2027.
« B. – L’applicationdes dispositions du III de l’article 1518 terdu code général des impôts est suspendue à compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’aurenouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
IX. – En conséquence,rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédactionsuivante :
« C. – Le IV duprésent article entre en vigueur le31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédactionque le Gouvernement a retenue en première partie du présent projetde loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurslocatives des locaux professionnels, un report d’un an del’intégration de cette actualisation – tel que proposédans le texte initial – est justifié afin de s’assurer del’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismesatténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initialedes IV et V de l’article 27, reporte doncl’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locativesdes locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à2027. 
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texteinitial du PLF 2026, le présent article adapte également lecalendrier de la révision des valeurs locatives des locauxd’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.