ART. 30	N°3459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3459
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
I. – À la fin del’alinéa 32, substituer aux mots : 
« 21‑3 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques »
les mots : 
« 27‑1 de la loi n° 91‑647du 10 juillet 1991 relative à l’aidejuridique ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 47 et 48.
III. – En conséquence,après l’alinéa 49, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° A Aprèsl’article 27, il est inséré un article 27‑1 ainsirédigé :
« Art. 27‑1. – L’Union nationale descaisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produitde la contribution pour l’aide juridique prévue àl’article 1635 bis Q du code général desimpôts dans le cadre de sa participation au service public del’aide juridictionnelle.
« Elle répartit ce produitentre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28et 29 de la présente loi. Le produit de cette contribution estaffecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses desrèglements pécuniaires des avocats. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 52, supprimer les mots : 
« , après déduction dumontant de la contribution effectivement versée en application dumême article 1635 bis Q »
V. – En conséquence,après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue aumême article 1635 bis Q est affectée à l’aidejuridique, selon des modalités définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent projet de loi prévoit l’instaurationd’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en premièreinstance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil deprud’hommes. Le produit de ce timbre sera affecté à l’Unionnationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats(UNCA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relativeau contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses desrèglements pécuniaires des avocats, afin de financer les dépensesd’aide juridique.
Le présent amendement apporte plusieurs modificationsrédactionnelles et techniques :
-       en premier lieu, ilmodifie le véhicule législatif qui définit les missions de l’UNCAen faisant référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativeà l’aide juridique. Cette modification est utile d’une part, pourpermettre l’introduction du mécanisme dans un texte législatifgardant une cohérence avec la finalité dudit mécanisme, et d’autrepart, pour garder une cohérence dans la présentation des instanceset organes de la profession ;
-       en second lieu, ilsupprime une ambiguïté dans le texte qui pourrait être interprétéecomme introduisant un principe de subsidiarité entre les dotationsde l’aide juridictionnelle (AJ) prévues par le programme 101 et lesnouvelles ressources crées par la contribution à l’aide juridiquedestinées au développement de l’AJ sur des champs aujourd’hui noncouverts.