ART. 27 TER	N°3460 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3460 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la quatrièmephrase du septième alinéa du IV del’article L. 302‑1, à la seconde phrase du 5° del’article L. 421‑1, au b du 3° del’article L. 421‑4, à la seconde phrase du sixième alinéade l’article L. 422- 2, au trente-et-unième alinéa del’article L. 422‑3, à la deuxième phrase du dernieralinéa de l’article L. 433‑2 et à la troisième phrase dudeuxième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, lesmots : « à l’article 232 » sont remplacés parles mots : « au 1° du B du I del’article 1406 bis » ;
« 2° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 631‑7, laréférence : « I de l’article 232 » estremplacée par la référence : « B du I del’article 1406 bis ».
« II. – Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II des articlesL. 2252‑2, L. 3231‑4‑1 et L. 4253‑2, les mots :« à l’article 232 » sont remplacés par lesmots : « au 1° du B du I del’article 1406 bis » ;
« 2° Au III de l’article L. 4424‑11,les mots : « lorsque la taxe annuelle sur les logementsvacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôtsest applicable » sont remplacés par les mots :« lorsqu’elles relèvent du B du I del’article 1406 bis du code général desimpôts ».
« III. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° La section III duchapitre III du titre premier de la première partie estabrogée ;
« 2° Après le 2° du I del’article 1379, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« « 2° bis La taxe sur la vacance deslocaux d’habitation, prévue àl’article 1406 bis ; » ;
« 3° Après la section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie,est insérée une section II bis ainsirédigée :
« « SectionII bis
« « Taxe sur la vacancedes locaux d’habitation
« « Art. 1406 bis. – I. – A. – Lataxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour leslogements vacants au 1er janvier de l’annéed’imposition, depuis au moins :
« « 1° Une année lorsquele logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibremarqué entre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant ;
« « 2° Deux annéeslorsque le logement est situé dans une commune ne respectant pas lacondition prévue au 1°.
« « B. – Estcaractérisée par le déséquilibre mentionné au 1° du A duprésent I :
« « 1° Une communeappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants dans laquelle il est notamment constaté unniveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d’acquisition deslogements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement parrapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ;
« « 2° Une commune neremplissant pas les conditions prévues au 1° du présent B etdans laquelle il est notamment constaté un niveau élevé des loyers,un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou uneproportion élevée de logements affectés à l’habitation autres queceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre totalde logements.
« « Un décret établit laliste des communes relevant des 1° et 2° duprésent B.
« « C. – Sontexclus du champ de la taxe prévue au A du présent I :
« « 1° Les logementsdont la durée d’occupation est supérieure à quatre‑vingt‑dix joursconsécutifs au cours de la période de référence mentionnée au mêmeA ;
« « 2° Les logementsdont la vacance est indépendante de la volonté ducontribuable ;
« « 3° Les logements quiconstituent des dépendances du domaine public ;
« « 4° Les logementsdétenus par une entité mentionnée aux articles L. 411‑2 etL. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« « II. – L’assiette de la taxe est constituéepar la valeur locative du logement mentionnée àl’article 1409.
« « III. – A. – Pour les logementsvacants situés dans une commune mentionnée au 1° du Adu I du présent article, le taux de la taxe est fixéà 17 % la première année d’imposition et à 34 % àcompter de la deuxième année d’imposition.
« « Par dérogation aupremier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibérationprise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefoisexcéder le taux de 30 % la première année d’imposition et letaux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition.
« « B. – Pourles logements vacants situés dans une commune mentionnée au 2°du A du I du présent article, la commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, instituer la taxe et fixer sontaux, sans toutefois excéder le taux de 50 %.
« « Le premier alinéa duprésent B est applicable aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre mentionnés aux I ou II del’article 1379‑0 bis, lorsqu’ils ont adopté unprogramme local de l’habitat défini à l’article L. 302‑1du code de la construction et « d’habitation. La délibérationprise par l’établissement public de coopération intercommunalen’est pas applicable sur le territoire de ses communes membresayant institué la taxe en application du premier alinéa du présentB.
« « IV. – Lataxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bailà construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période mentionnée au Adu I.
« « V. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties.
« « VI. – Lesdégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ilss’imputent sur les attributions mentionnées aux articlesL. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. » ;
« 4° L’article 1407 bis estabrogé ;
« 5° À la première phrasedu I de l’article 1407 ter, les mots :« classées dans les zones géographiques mentionnées au Ide l’article 232 » sont remplacés par les mots :« mentionnées au B du I del’article 1406 bis » ;
« 6° La seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article 1408 estsupprimée ;
« 7° L’article 1413est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Encas d’inexactitude de la déclaration prévue à l’article 1418du présent code portant sur l’identité des occupants ou la vacanced’un local imposable à la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de lacommune ou de l’établissement public de coopération intercommunalelorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de cemême établissement public de coopération intercommunale et qu’ilest situé sur son territoire. Il s’impute sur les attributionsmentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du codegénéral des collectivités territoriales.
« « Par dérogationau II du présent article, l’imposition du redevable légal del’impôt est établie au profit de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale au titre de l’année ayantdonné lieu à l’application du premier alinéa du présentIII. » ;
« 8° À la fin del’intitulé de la section IV bis du chapitrepremier du titre premier de la deuxième partie, lesmots : « annuelle sur les logements vacants » sontremplacés par les mots : « sur la vacance des locauxd’habitation » ;
« 9° Au premier alinéadu I de l’article 1418, la référence :« 232 » est remplacée par la référence :« 1406 bis » et la référence :« , 1407 bis » est supprimée ;
« 10° Le II del’article 1639 A quater est ainsimodifié :
« a) Au 1,après le mot : « secondaires », sont insérés lesmots : « , de taxe sur la vacance des locauxd’habitation » ;
« b) Au b du 2, lesréférences : « 1407, 1407 bis,1407 ter » sont remplacées par lesréférences : « 1406 bis,1407 » ;
« 11° L’article 1640est ainsi modifié :
« a) Au I,après le mot : « secondaires, », sont insérés lesmots : « de taxe sur la vacance des locauxd’habitation, » ;
« b) Au b du 1° du II, lesréférences : « 1407, 1407 bis, » sontremplacées par les références : « 1406 bis,1407, » ;
« 12° L’article 1641est ainsi modifié :
« a) Au 2 duB du I, après le mot : « contraires », sontinsérés les mots : « et à l’exception de la taxe surla vacance des locaux d’habitation » ;
« b) La premièrephrase du II est complétée par les mots : « et decelle prévue à l’article 1406 bis ».
« IV. – Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« 1° Au troisième alinéa del’article L. 151‑14‑1, les mots : « annuellesur les logements vacants mentionnée à l’article 232 »sont remplacés par les mots : « sur la vacance des locauxd’habitation mentionnée àl’article 1406 bis » ;
« 2° Au II de l’article L. 151‑22 et àl’article L. 151‑36‑1, la référence :« 232 » est remplacée par la référence :« 1406 bis ».
« V. – L’article L. 135 B du livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrasedu sixième alinéa, les mots : « les locaux vacants »sont remplacés par les mots : « la vacance des locauxd’habitation » ;
« 2° Après la premièreoccurrence du mot : « sur », la fin de la secondephrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « lavacance des locaux d’habitation prévue àl’article 1406 bis du code général desimpôts. »
« VI. – Le II del’article 16 de la loi n° 2012‑1509du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 estabrogé.
« VII. – L’article 132 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 estabrogé.
« VIII. – A. – Les délibérations descommunes et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre prises en application del’article 1407 bis du code général des impôtsdans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produireleurs effets à compterdu 1er janvier 2027.
« B. – Saufdélibération contraire, les délibérations des communes prises enapplication de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loicontinuent de produire leurs effets après le1er janvier 2027 lorsque ces communes relèventdu B du I de l’article 1406 bis du mêmecode à compter de la même date.
« IX. – A. – Les I à V du présent articles’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année2027.
« Pour les impositionsétablies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée devacance de chaque logement avant le1er janvier 2027.
« B. – Les VI et VIIentrent en vigueur le1er janvier 2027. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projetde loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalitéapplicable aux logements vacants.
Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la taxe surles logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitationsur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seuleimposition affectée au bloc communal distincte de la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ainsicréée renforcera les outils à la disposition des collectivitésterritoriales pour conduire une politique de lutte contre leslogements vacants, dans l’objectif de remise sur le marché delogements inoccupés et de zéro artificialisation nette des sols, encohérence avec les compétences des communes et de leurs groupementsen matière d’aménagement et d’urbanisme.
Dans une logique incitative, le dispositif veille à garantir unedifférenciation entre les zones où le déséquilibre entre l’offre etla demande de logements est le plus marqué et celles où il l’estmoins, à travers des délais de vacances et des taux plafondsdistincts.
Ce dispositif permet aux communes ou, le cas échéant, leursgroupements de taxer différemment les résidences secondaires et leslogements vacants.
Les dispositions relatives aux prises en charge des dégrèvementssont adaptées en conséquence et clarifiées.