ART. 65 TER	N°3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3461
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 65 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les a et bdu 2 du II de l’article 1609 quinquies Csont ainsi rédigés :
« a) Du produit del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue àl’article 1519 D relative d’une part aux installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventinstallées avant le 1er janvier 2019, àl’exception des installations ayant fait l’objet à compterdu 1er janvier 2026 d’une modificationsubstantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14du code de l’environnement induisant une augmentation de lapuissance installée du parc éolien où ces installations sontsituées et d’autre part aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situéesdans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ;
« b) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux prévue au même article 1519 D et relative auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent installées à compterdu 1er janvier 2019 ou aux installationsayant fait l’objet à compterdu 1er janvier 2026 d’une modificationsubstantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14du code de l’environnement induisant une augmentation de lapuissance installée du parc éolien où ces installations sontsituées.
« 2° Le I bisde l’article 1609 nonies C est ainsimodifié : 
« a) Le adu 1 est ainsi rédigé :
« a) Aux installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventinstallées avant le 1er janvier 2019, àl’exception des installations ayant fait l’objet à compterdu 1er janvier 2026 d’une modificationsubstantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14du code de l’environnement induisant une augmentation de lapuissance installée du parc éolien où ces installations sontsituées ainsi qu’aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eauxintérieures ou dans la mer territoriale, prévue àl’article 1519 D ;
« b) Le1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Surdélibération de la commune d’implantation des installations prisedans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, d’une fraction du produit perçu par la communedes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux prévue au même article 1519 D et relative auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent installées à compterdu 1er janvier 2019 ou aux installationsayant fait l’objet à compterdu 1er janvier 2026 d’une modificationsubstantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14du code de l’environnement induisant une augmentation de lapuissance installée du parc éolien où ces installations sontsituées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajuste, dans un objectif de sécurisationjuridique et financière, l’article 65 ter du présent projet de loide finances qui prévoit l’application aux centrales éoliennesrenouvelées à compter du 1er janvier 2026 des modalités de larépartition du produit de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseau (IFER) s’appliquant à celles installées aprèsle 1er janvier 2019.
Conformément aux objectifs d’incitation au renouvellement deséoliennes, il propose de réserver cette nouvelle répartition,attribuant 20 % du produit de l’IFER éolien aux communes membresd’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité professionnelle unique (FPU), aux éoliennes faisantl’objet de travaux induisant une augmentation de la puissanceinstallée. En l’absence d’une telle modification, cette répartitions’appliquerait également aux éoliennes ayant fait l’objet detravaux sur leurs fondations sans incidence sur la puissanceinstallée et ainsi sans hausse globale du produit de l’IFER.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit lasuppression :
- de l’application du tarif réduit de l’IFER à toutes lescentrales photovoltaïques faisant l’objet d’un renouvellement quipourrait avoir un coût important pour les collectivités à longterme ;
- de la révision des attributions de compensation, sanstransfert de compétence et à la seule discrétion de l’EPCI, quiprésenterait un risque d’entrave à la libre administration descollectivités locales ;
- et des dispositions superfétatoires et ainsi contraires àl’objectif d’amélioration de l’intelligibilité de la loi.