ART. 4 TER	N°3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3462
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 TER
I. – À la fin, substitueraux mots :
« un de sesassociés ou »,
les mots
« une entreprise qui est sonassociée ou »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Lesdispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à desassociés minoritaires de la dérogation permettant de déduire cesintérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limitedu taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprèsd’établissements financiers indépendants.
Le présent amendement a pour objectif de préciser qu’il s’agitd’associés minoritaires ayant le statut d’entreprise. En effet,l’exception prévue au I de l’article 212 du code général desimpôts, que l’article 4 ter prévoit d’élargir, n’est pas ouverteaux associés particuliers. Par conséquent, la faculté pour lesassociés minoritaires de justifier du taux d’intérêt limité ne doitêtre ouverte qu’aux seuls associés ayant la qualitéd’entreprise.
Cette mesure ne prévoit pas d’entrée en vigueur spécifique, ce quiimplique que, conformément aux règles générales d’entrée en vigueurprévues à l’article 1er du projet de loi de finances, elle étaitsupposée s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre2025.
Faute d’adoption du projet de la loi de finances pour 2026 avant le31 décembre 2025, il convient dorénavant de prévoir explicitementson application aux exercices clos à compter du 31 décembre2025.
Cette entrée en vigueur anticipée parait en effet nécessaire dèslors que cette mesure vient corriger une différence de traitementqui n’apparait pas justifiée entre les entreprises liées d’une partet les associés minoritaires n’exerçant pas de pouvoir de décisiond’autre part.