ART. 24	N°3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3464
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – A l’alinéa 11,substituer à la date : 
« 31 décembre 2025 »,
l’année :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 11, substituer au montant : 
« 200 000 euros »,
le montant :
« 750 000 euros ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
l’année :
« 1er janvier 2027 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités derépartition de la taxe en cas de distribution des contenusaudiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour lapériode transitoire 2022–2025, l’exclusion de l’assiette de la taxedes sommes encaissées par une plateforme puis reversées auxcréateurs lorsque ces sommes n’excèdent pas un certain seuil.
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueurdu I d’une année et de compléter la période transitoire par l’année2026, en cohérence avec le caractère annuel de la taxe.
Il relève également le seuil applicable pendant la périodetransitoire à 750 000 euros afin de mieux tenir compte de lastructure de certains modèles d’intermédiation et de sécuriser lapériode transitoire, sans pour autant modifier le régime pérenneapplicable. L’impact budgétaire est négligeable et permet d’éviterde remettre en cause sur le passé des modèles déjà en place.