ART. 19	N°3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3465
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article 1519 F du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le dernier montant prévu à la première phrase del’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électriqueinstallée. Le produit de cette majoration est affecté au budgetgénéral de l’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 quimajore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire surles entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service auplus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi definances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année.
Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettrade dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an surles trois prochaines années, soit un total de 150 M€.