ART. 26	N°3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3466
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les entités d’investissementdont les titres font l’objet d’une admission aux négociations surun marché réglementé d’instruments financiers, défini àl’article L. 421‑1 du code monétaire et financier,français, européen ou étranger, sont exonérées de l’impôt nationalcomplémentaire. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 54, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
V. – En conséquence,aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« HA – À la secondephrase du 6 de l’article 223 WM, les mots :« second alinéa » sont remplacés par la référence :« III ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 60, substituer au mot :
« est entendue »,
le mot :
« il est entendu ».
VIII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« II. – Le A, le Bet le b du 2° du G du I s’appliquent aux exercicesclos à compter du lendemain de la publication de la présenteloi. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 69, substituer aux références :
« 1° et 2° du G et leİ »
les références :
« le a du 2° et le3° du G, le H et le J ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt nationalcomplémentaires (INC) prélevé dans le cadre de l’impositionmondiale minimale (dite Pilier 2), les entités d’investissementcotées. Si la possibilité d’exonération des entitésd’investissement est bien prévue par les règles du Pilier 2, ellen’a pas jusqu’à présent été mise en œuvre d’une façon large, afinde préserver l’assiette de l’impôt.
Toutefois, il s’avère que dans certains cas les règles du Pilier 2entrent en contradiction directe avec les régimes d’impositionnationaux prévus pour certains secteurs d’activité. Tel est,notamment, le cas du régime d’imposition des sociétésd’investissement immobilier cotées (SIIC), dont les bénéfices sontimposés au niveau de leurs associés à qui ces bénéfices doiventêtre distribués dans un délai de deux ans.
En l’absence de l’exonération proposée, ce régime fiscal serainopérant car les SIIC subiront une imposition à l’INC à leurniveau, alors que l’objectif du régime est d’imposer uniquement lesinvestisseurs, comme s’ils investissaient directement dans desactifs immobiliers.
Enfin, cet amendement modifie les dates d’entrée en vigueur del’article 26 afin de tenir compte, d’une part, de l’absence depromulgation de la loi de finances au 31 décembre 2025 et, d’autrepart, des modifications qui ont été apportées lors de la lecture auSénat.