ART. 8	N°3467 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3467 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – Rétablir le ade l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« i) Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
« ii) Les mots :« communs de placement dans l’innovation mentionnés àl’article L. 214‑30 » sont remplacés par lesmots : « d’investissement de proximité mentionnés àl’article L. 214‑31 ».
« iii) À lafin, les mots : « ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par lesmots : « et ayant conclu avec la France un accord relatifà l’échange de renseignements en matière fiscale, dont l’actif estconstitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de partsde société à responsabilité limitée et d’avances en compte courantémises par des sociétés qui exercent leurs activités soitexclusivement dans des établissements situés en Corse, soitexclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 8 à 10 les cinq alinéas suivants :
« i) À la premièrephrase, la référence : « L. 214‑30 » estremplacée par la référence :« L. 214‑31 » ;
« ii) La secondephrase est ainsi modifiée :
« – les mots :« à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze moisaprès » sont remplacés par les mots : « au plus tardle dernier jour du quarante-huitième mois suivant » ;
« – les mots :« , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernierjour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;
« 3° Les VII et VIII sontabrogés ; »
III. – En conséquence,rétablir le a de l’alinéa 16 dans la rédactionsuivante : 
« a) Les deuxoccurrences des mots : « aux VI à VIII » sontremplacées par les mots : « au VI ».
 
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 21 à 29 les douze alinéassuivants :
« a) Au A, lesmots : « des I et VI » sont remplacés par lesmots : « du I » ;
« b) Le C estainsi modifié :
« i) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« et au B du VI » sont supprimés ;
« – à la fin, sontajoutés les mots : « et pour l’application dudernier alinéa du I du présent article » ;
« ii) Au 2°, aprèsle mot : « alinéas », sont insérés les mots :« du II de l’article 199 terdecies-0A » ;
« c) À la fin, ilest ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – Pourl’application du 3° du A du VI del’article 199 terdecies-0 A, le quota d’investissement àrespecter est celui prévu au I del’article L. 214‑30 du code monétaire et financier.L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, pardérogation aux dispositions du 1° du II del’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans lalimite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en comptecourant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétésdans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à5 % du capital. » ;
« C. – La premièrephrase du deuxième alinéa de l’article 1763 C est ainsimodifiée :
« 1° Les mots :« aux VI à VII » sont remplacés par les mots :« au VI » ;
« 2° La secondeoccurrence de la référence : « VII » est remplacéepar la référence : « VI » ;
« 3° Les mots :« , selon le cas, la moitié au moins ou la totalitédu » sont remplacés par le mot :« le ». »
III. – A. – LeI s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de lapublication de la présente loi.
B. – Par dérogation au Adu présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne lessouscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximitéprévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité socialedans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dansl’innovation dans les conditions prévues au dernier alinéadu I de l’article 199 terdecies-0 A bisdudit code, le ii du c du 2° du A et le Bdu I du présent article s’appliquent aux versements effectuésà compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieurede plus de deux mois à la date de la décision de la Commissioneuropéenne permettant de considérer la disposition lui ayant éténotifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi de financespour 2026 dans sa version initiale, afin de maintenir lesdifférents ajustements de la réduction d’impôt « IR-PME »visant à mieux cibler les entreprises dont le besoin en fondspropres est le plus important, conformément aux évaluationsrécentes du dispositif, tout en proposant plusieursassouplissements souhaités par les acteurs.
Pour rappel, la réduction d’impôt dire « IR-PME »constitue une aide d’Etat dont certains volets, notammentintermédiés, sont soumis à l’autorisation de la Commissioneuropéenne. Par une décision du 26 juin 2020, les dispositifsd’aides à l’investissement dans les entreprises solidaires etd’utilité sociale (ESUS) et via les fonds d’investissement deproximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation(FCPI) ont été autorisés jusqu’au 31 décembre 2025, leurprorogation ne pouvant intervenir qu’au terme d’une évaluation.Cette dernière, menée par l’IGF et dont le rapport a été rendupublic, conclut à l’inefficacité du volet intermédié, à l’exceptiondes FIP Corse et Outre-mer, notamment en raison de son rôlemarginal pour les levées de fonds du capital investissement, seseffets limités sur le financement des entreprises, et lesévolutions des pratiques d’investissement des épargnants qui setournent davantage vers l’assurance vie pour investir dans le noncoté.
Si la Commission européenne a accepté de proroger jusqu’au30 septembre 2026 le dispositif actuel de l’IR-PME, ellea pris acte des conclusions de cette évaluation préconisant unresserrement du dispositif. En l’absence d’une telle réforme, laréduction d’impôt ne pourra pas être reconduite à nouveau selon lesmêmes modalités.
Par conséquent, le Gouvernement préconise un rétablissement dudispositif initialement proposé, qui concentre le soutien àl’investissement intermédié via les FCPI sur le financement enfonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), comptetenu des besoins de financement spécifiques de celles-ci. Lapréservation des JEI s’inscrit en cohérence avec les évolutionsrécentes décidées par le législateur en lois de finances pour 2024et 2025 au bénéfice de ces entreprises.
En outre, le présent amendement préserve les assouplissementsproposés initialement par le Gouvernement, qui visent à faciliter et étoffer les conditions d’investissement des FCPIdans les JEI, en :
- autorisant l’utilisation par le fonds de tous lesinstruments éligibles au quota d’investissement, y compris lesavances en comptes courants, sans obligation de détention minimaledu capital de la société ;
- allongeant la période d’investissement dont bénéficie lefonds pour atteindre le quota d’investissement requis, actuellementfixée à 30 mois, pour la porter à 48 mois. Cet assouplissement estégalement étendu aux FIP investissant en Corse et en Outre-mer,soit l’intégralité du volet intermédié de la réductiond’impôt ;
- relevant de 15 M€ à 16,5 M€ leplafond de financement dont peuvent bénéficier l’ensemble desentreprises dont l’investissement direct ou intermédié ouvre droitau bénéfice de la réduction d’impôt afin de mieux répondre à leursbesoins en fonds propres.
Pour tenir compte de la prolongation des débats au-delà du 1erjanvier 2026, l’amendement ajuste son entrée en vigueur aulendemain de  la date de publication de la présente loi definances.