ART. 18	N°3469 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3469 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Au début del’alinéa 17, supprimer les mots : 
« au 1er février 2026, »
 II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer lesmots : 
« au 1er février 2027, »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’échéance déclarative del’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure derépercuter l’accise sur le consommateurd’électricité »
les mots :
« la facturation auconsommateur d’électricité, lorsque le gestionnaire de réseau esten mesure de répercuter l’accise sur celui-ci. » »
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« Le 2°, ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 47, substituer au mot :
« à »
les références :
« 7°, 9°, 10° ».
VI. – En conséquence,après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les 2° et8° du I entrent en vigueur le1er mars 2026 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de lanon-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 :
- il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormaisrétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour lesconsommations des industries électro-intensives ;
- il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois del’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur l’inflation,ce qui implique de neutraliser rétroactivement la hausse intervenueau 1er janvier ;
- il reporte au 1er mars l’entrée en vigueur de l’alignement destarifs de l’essence d’aviation sur l’essence traditionnelle et lamise à jour du renvoi à un texte européen.
Il ajuste également la mesure de l’article relatif à la gestionfiscale des pertes dites non techniques, et plus spécifiquementl’aménagement de la règle de détermination des intérêts de retardqui courront jusqu’à la date de facturation et non jusqu’àl’échéance déclarative de l’accise.