ART. 7 TER	N°3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3470
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7 TER
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« entre le1er janvier 2026 et le »,
les mots :
« à compter du lendemain de lapublication de la présente loi et jusqu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier les conditionsd’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvretemporairement, et sous conditions, le bénéfice de la mesuredérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour la période du1er janvier au 31 décembre 2026, à savoir la possibilité, pourles entreprises en difficulté, de bénéficier sous conditions ducrédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu àl’article 244 quater W du code général des impôts (CGI).
Le bénéfice de la mesure prévue à l’article 7 ter du projet deloi de finances est conditionné à la signature d’un contrat delocation avec option d’achat conclu avec une société dont lecapital n’est pas détenu en partie par la Caisse des dépôts etconsignations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, età la formulation d’une option d’achat à compter du lendemain de lapublication de la présente loi et le 31 décembre 2026.
En l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 en find’année 2025, le présent projet d’amendement propose donc d’adaptercette condition dans le temps et de retenir une période deformulation de l’option d’achat compatible avec l’entrée en vigueurde la loi de finances.
Enfin, il prévoit les mesures d’adaptation nécessaires pourfaire suite à la suppression de l’article 7 du projet de loi definances pour 2026, qui proposait d’abaisser le taux de droitcommun du crédit d’impôt pour investissement outre-mer. Cet articleayant été supprimé au Sénat en première lecture, l’alinéa 7 del’article 7 ter, qui prévoyait de maintenir le taux actuel pour lamesure dérogatoire susmentionnée, n’est plus nécessaire.