ART. 13	N°3471 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3471 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 13
I. – Substituer auxalinéas 70 et 71 l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa dua est supprimé ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 73, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 2° Au II, lesmots : « des deux derniers alinéas du a et dub du 4° ainsi que des 6° à 9° » sontremplacés par les mots : « du dernier alinéa du adu 4° et du 6° ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 75 à 77.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entréeen vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loide finances pour 2025.