ART. 25 SEXDECIES	N°3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 SEXDECIES
I. – Au début del’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le département de LaRéunion, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence,rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 5 : 
« Ce montant est déterminé parle département sur le territoire duquel les produits sont mis à laconsommation. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« des majorations »
les mots :
« de la majoration ».
V. – En conséquence, à lafin du même alinéa 10 substituer aux mots :
« de La Réunion »
les mots :
« de mise à laconsommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de corriger deux fragilitésjuridiques du dispositif proposé par le Sénat permettant auxcollectivités ultramarines qui le souhaitent de majorer les tarifsréduits d’accise sur les alcools dans un objectif de santé publique:
- il ouvre cette possibilité à l’ensemble des départementsultramarins, pour éviter toute rupture d’égalité entre collectivité;
- il supprime la majoration locale des tarifs normaux, qui seraitproblématique au regard de la directive européenne régissant lesaccises.